« Un Constat, Une Proposition ! » - PoliActu du PoliMedi@
🔎 Focus : Démarchage téléphonique interdit - le consentement devient la règle
Depuis ce mardi 11 août, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour toutes les entreprises : un professionnel ne peut plus appeler un particulier sans son consentement préalable - libre, explicite et révocable - ou sans un contrat en cours. Votée par le Parlement en mai 2025 (loi du 30 juin 2025, décret d'application publié fin juillet 2026), cette inversion de la logique « tout est permis sauf opposition » enterre la liste Bloctel, jugée inefficace, et expose les contrevenants à des amendes pouvant atteindre 375 000 € par appel. Les appels intempestifs vont-ils vraiment s'arrêter ? L'article applique la double lecture : les faits documentés d'abord, puis les angles morts du dispositif, et une question ouverte au lecteur.
Constat : les faits, d'abord. Depuis ce mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour tous les secteurs d'activité. Deux exceptions seulement : un contrat en cours avec l'entreprise, ou un consentement préalable donné par un « acte positif clair » - une case dédiée non précochée, un formulaire signé, un « oui » enregistré. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; il expire au plus tard au bout d'un an et ne se renouvelle jamais tacitement ; le consommateur peut le retirer à tout moment, même oralement. L'entreprise doit prouver qu'elle l'a recueilli et conserver cette preuve trois ans. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme est nul. Les sanctions atteignent 375 000 € d'amende par appel pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique), et jusqu'à 1,5 million d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires en cas de pratique commerciale trompeuse, avec des peines de prison possibles. La liste Bloctel disparaît le 11 août : 27 000 signalements en 2023, 113 000 en 2025 - le dispositif n'avait pas fait ses preuves, pendant que les appels intempestifs quadruplaient en deux ans, dopés par l'intelligence artificielle.
L'autre lecture : la loi ne dit pas tout. D'abord, le consentement se récoltera désormais au guichet : au moment d'un achat en magasin ou en ligne, l'entreprise peut faire cocher une case « je souhaite être contacté » - et bien des consommateurs cocheront sans lire, par réflexe. Ensuite, il reste le « trou » des centres d'appels situés à l'étranger, difficiles à contrôler : la Fédération de la vente directe redoute un « appel d'air » de concurrence déloyale. Surtout, la cause racine n'est pas traitée : ces appels existent parce que des fichiers de numéros de téléphone se vendent et se revendent, et parce que le démarchage faisait vivre des secteurs entiers. Interdire l'appel sans déréglementer le marché des données, c'est déplacer le problème. Une source n'est pas une preuve : les promesses de bonne conduite des professionnels devront être vérifiées dans les faits, pas dans les communiqués.
Question ouverte : cette loi mettra-t-elle fin à la nuisance, ou les contournements - appels depuis l'étranger, robots, consentements récoltés en série - prendront-ils le relais ? Et qui contrôlera réellement, quand la DGCCRF n'a contrôlé que 6 300 établissements et infligé 11 millions d'euros d'amendes sur toute l'année 2025 ?
Proposition : traiter la cause racine, c'est s'attaquer au commerce des données personnelles qui rendait ces appels possibles. 1) Couper le robinet des fichiers : interdire la vente et la location de fichiers de prospection non consentis, et imposer à toute entreprise de prouver l'origine de chaque numéro appelé - sans fichier, pas d'appel ; 2) un registre public du consentement : remplacer Bloctel par un registre national et européen unique où chaque citoyen enregistre une fois ses choix, consultable par tout professionnel sous peine de sanctions automatiques - le consentement devient un droit opposable, pas une paperasse à gérer entreprise par entreprise ; 3) la souveraineté téléphonique : authentifier les appels à la source contre l'usurpation de numéro et bloquer au niveau des opérateurs les campagnes de masse venues de l'étranger, en coordination européenne ; 4) des moyens de contrôle à la hauteur : financer sérieusement la DGCCRF et faire de Signal Conso, la plateforme publique de signalement, un réflexe massif et connu de tous ; 5) l'éducation au consentement : apprendre dès l'école qu'on peut dire « non » sans se justifier, et que cocher une case, c'est donner un pouvoir. Un peuple qu'on n'appelle plus pour lui vendre quelque chose a repris la main sur ses données, sur son temps - et sur sa tranquillité.
Face au démarchage, les citoyens ont désormais des outils concrets. Premièrement, signaler : la plateforme publique Signal Conso, gérée par la DGCCRF, permet de dénoncer un appel illicite en quelques clics - appel hors horaires autorisés, numéro usurpé, démarchage sans consentement - et chaque signalement peut déclencher une enquête. Deuxièmement, reprendre la main sur son consentement : refuser de cocher les cases de prospection lors des achats, retirer son accord par téléphone dès qu'un appel arrive, exiger des entreprises la preuve du consentement. Troisièmement, s'organiser : des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir suivront l'application de la loi et recueillent les témoignages ; les citoyens peuvent aussi interpeller leurs élus sur les moyens de la DGCCRF et sur la régulation des centres d'appels étrangers. Concrètement, dès ce mardi : si votre téléphone sonne pour vous vendre quelque chose, notez le numéro, raccrochez, signalez-le sur Signal Conso - et parlez-en autour de vous : une loi ne vaut que si les citoyens s'en emparent.
d'amende par appel pour une entreprise qui démarche sans consentement (75 000 € pour une personne physique) ; jusqu'à 1,5 million d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires en cas de pratique commerciale trompeuse. En 2025, 113 000 signalements avaient été enregistrés sur Bloctel, contre 27 000 en 2023.
Le téléphone qui sonne à l'heure du dîner était devenu le bruit de fond d'une économie qui ne respecte plus rien : ni l'heure, ni l'intimité, ni le refus. On n'y vendait pas un produit : on y vendait notre attention, notre patience, parfois notre faiblesse - et l'argent des plus vulnérables. Cette loi inverse enfin la charge : ce n'est plus au citoyen de prouver qu'il ne veut pas être dérangé, c'est au vendeur de prouver qu'il a le droit de déranger. C'est une petite révolution de civilité - et les révolutions de civilité commencent toujours par un mot : consentement. Le consentement n'est pas une case à cocher : c'est la frontière invisible qui sépare une société d'adultes d'un troupeau de prospects. La protéger, c'est rappeler que nous ne sommes pas des cibles - nous sommes des citoyens.
consentement · données personnelles · protection des consommateurs · souveraineté numérique · civilité · bien commun
📚 Sources : service-public.gouv.fr, CNIL, TF1 Info (DGCCRF), franceinfo, Le Parisien, Capital, BFM Business, UFC-Que Choisir, Le Monde, France 24, AFP, Al Jazeera, Reuters
