« Un Constat, une Proposition ! » - PoliActu du PoliMedi@
🔎 Focus : « Permis de tuer » : la présomption d'usage légitime de l'arme fait descendre 87 villes dans la rue
Votée « en force » à l'Assemblée nationale par la coalition macroniste et le Rassemblement national, la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime de l'arme pour les forces de l'ordre - surnommée « permis de tuer » par ses opposants - occupe le devant de la scène ce week-end. Alors que la pétition lancée par le collectif SAVE (Stop aux violences d'État) a dépassé les 730 000 signatures, la présidence de l'Assemblée a clôturé cette consultation sans ouvrir le débat qu'elle aurait dû déclencher ; le texte doit être examiné au Sénat en octobre. En réponse, des manifestations sont prévues dans au moins 87 villes de métropole et d'outre-mer les 19 et 20 septembre, avec une grande marche nationale unitaire à Paris (place de la République, dimanche 20 à 14 h). Syndicats de magistrats et d'avocats, associations de défense des droits, familles de victimes et partis - de La France insoumise au Parti socialiste - convergent contre ce qu'ils considèrent comme un recul de l'État de droit. Mais le débat est-il aussi simple qu'un slogan ?
Deux lectures s'affrontent, et le vrai n'est enfermé dans aucune des deux. Les opposants - syndicats de magistrats et d'avocats, Ligue des droits de l'homme, Amnesty International, familles de victimes - dénoncent une rupture : la proposition crée une présomption de légalité des tirs, renverse la charge de la preuve (il reviendrait à la victime de démontrer l'illégalité) et survient alors que la France serait déjà, selon eux, une exception européenne, avec au moins 35 occupants de véhicules tués lors de refus d'obtempérer depuis 2017 (article L.435-1 du code de la sécurité intérieure), sans bilan ni remise en question. La lecture gouvernementale, elle, défend des agents exposés à une violence réelle et affirme vouloir protéger l'agent qui agit en état de légitime défense, sans pour autant revendiquer l'impunité. Gardons-nous des deux pièges symétriques : l'État sait instrumentaliser la menace sécuritaire comme la peur pour cadrer le débat, tout comme une pétition massive n'est pas en soi la preuve de la nocivité d'un texte. La question ouverte est donc celle-ci : comment garantir un contrôle citoyen du recours à la force de l'État sans exposer davantage ceux qui l'exercent ?
Traitons la cause racine plutôt que le symptôme. La vraie faiblesse d'une force de l'ordre ne se résume ni à une loi ni à un slogan, mais à l'absence d'un contrôle externe, indépendant et public de l'usage de la force : des inspections (IGPN, IGGN) trop souvent perçues comme juges et parties, des statistiques opaques, des poursuites rares. Plutôt que de surenchérir sur la répression ou l'impunité, instituons un comité de contrôle citoyen et indépendant des forces de l'ordre, doté de moyens réels, qui examinerait chaque tir létal dans des délais contraints, publierait des bilans annuels et vérifierait la formation continue. Généralisons les caméras-piétons, fiabilisons les statistiques des refus d'obtempérer et des tirs, et rendons à la charge de la preuve sa place : l'usage d'une arme doit être justifié, pas présumé légitime dans l'ombre. La sécurité des agents se construirait par la formation, l'équipement et la confiance publique plutôt que par l'impunité : c'est en soumettant la force au droit, pas en l'en affranchissant, qu'on redonnerait aux forces de l'ordre leur légitimité.
Ce week-end, la mobilisation est elle-même l'action citoyenne. Dans au moins 87 villes de métropole et d'outre-mer, habitants, associations, syndicats et familles de victimes sont appelés à occuper l'espace public les 19 et 20 septembre pour exiger le retrait de la présomption d'usage légitime de l'arme - de la Techno Parade parisienne, qui réclame aussi l'abrogation des lois répressives sur les rassemblements, aux rassemblements prévus à Marseille, Lyon, Bordeaux, Rennes ou Strasbourg. La pétition du collectif SAVE, portée par des proches de victimes, a déjà réuni plus de 730 000 signatures cet été, sans obtenir de débat à l'Assemblée. En complément, des collectifs pourraient aller plus loin : ils créeraient des observatoires locaux des pratiques policières, composeraient des « commissions citoyennes de contrôle » réunissant élus, habitants et représentants des forces de l'ordre pour examiner les incidents, et diffuseraient des guides pratiques des droits face aux contrôles. Ces initiatives, si elles se structurent, transformeraient une émotion juste et légitime en un contrôle permanent, mûr et documenté du pouvoir de la force.
C'est le nombre de signatures réunies par la pétition du collectif SAVE, Stop aux violences d'État, contre la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime de l'arme. Un tel seuil aurait dû, selon les règles de la consultation citoyenne de l'Assemblée nationale, déclencher un débat public. Or la présidence de l'Assemblée a clôturé cette consultation sans aucune discussion, refusant d'entendre des centaines de milliers de citoyens sur un texte qui engage le droit à la vie.
Une société qui installe une présomption favorable à l'usage létal de la force avant même que les faits soient établis a déjà choisi son camp : celui du pouvoir plutôt que celui du droit. Mais la réponse n'est pas dans l'invective, elle est dans l'institution. Une démocratie ne se mesure pas à ce qu'elle interdit à ses citoyens, mais à ce qu'elle contrôle de ses propres forces. La confiance ne naît ni de l'impunité ni de la répression : elle naît d'un contrôle exercé au grand jour par des yeux indépendants. Chaque tir qui échapperait à la justification serait une brique arrachée au mur qui sépare l'état de droit de l'état d'exception.
- Appel commun des organisations opposées à la présomption d'usage légitime de l'arme (collectif SAVE, Ligue des droits de l'homme, syndicats, partis), 2026
Mots clés : présomption · arme · état de droit · contrôle citoyen · marche. En deux phrases, cet appel dit l'essentiel de la mobilisation : la pétition transforme une émotion en chiffre, la marche doit la transformer en rapport de force. Porté par un collectif très large - de familles de victimes aux grands syndicats, en passant par des partis de tous bords - il illustre néanmoins les limites du vocabulaire militant : il fait de la rue un tribunal, ce qui exige, en retour, des propositions de droit précises pour ne pas en rester à l'affrontement. Le débat ne devrait pas se jouer seulement dans la rue, mais au Sénat, avec les preuves et les garanties.
📚 Sources : LDH (22/07/2026 et appel 09/2026), Blast (18/09/2026), l'insoumission.fr (15/09/2026), Solidaires 13 (11/09/2026), Attac (09/2026), Le Monde (18/09/2026, Russie), RFI (17/09/2026, Suède), Le Figaro (11/09/2026, croissance), franceinfo et ONU Info (09/2026, crues Himalaya).
