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🔎 Focus : le Conseil constitutionnel, cible d'une offensive politique inédite à six mois de la présidentielle
Loin de se cantonner aux frontières du débat législatif, la campagne s'invite désormais au cœur de l'institution chargée de faire respecter la loi fondamentale. En saisissant vendredi 16 octobre le Conseil constitutionnel pour demander la constatation de la « démission d'office » de son président Richard Ferrand, les parlementaires du Rassemblement national et leurs alliés de l'UDR ouvrent un front inédit : ils reprochent à l'ancien proche d'Emmanuel Macron d'avoir qualifié de « n'existe pas » la révision de la Constitution par l'article 11, évoquée par Marine Le Pen pour organiser un référendum sur la préférence nationale. Pour les constitutionnalistes interrogés, la manœuvre est juridiquement infondée - seuls les membres du Conseil, par scrutin secret, peuvent constater une démission d'office - et marque une tentative de déstabilisation d'une institution perçue, à droite comme à l'extrême droite, comme un « gouvernement des juges ». La séquence interroge la frontière, de plus en plus ténue, entre critique légitime du contrôle de constitutionnalité et contestation de la légitimité même de l'arbitre, dans une campagne où Marine Le Pen et Bruno Retailleau proposent chacun de soumettre le Conseil au peuple.
Sur le fond, la question posée par les partisans de Marine Le Pen n'est pas nouvelle, mais la méthode l'est. Depuis le 10 octobre, date de la diffusion d'un podcast du Club des juristes dans lequel Richard Ferrand affirmait que « vouloir réformer la Constitution par l'article 11, ça n'existe pas, c'est l'article 89 », le RN fait monter la pression : Marine Le Pen a demandé sa démission, dénonçant une « rupture avec l'obligation de neutralité », puis le dépôt, vendredi, d'une requête des parlementaires RN-UDR devant le Conseil constitutionnel lui-même pour obtenir son départ. Les Sages, par l'intermédiaire de leur doyen, sont désormais saisis d'une procédure dont la légalité est contestée : l'ordonnance de 1958 prévoit que seule l'institution peut, par un scrutin interne et secret, constater qu'un de ses membres a manqué à ses obligations. L'autre lecture, défendue par des professeurs de droit public comme Dominique Rousseau, voit dans cette requête un « procédé des régimes populistes » visant à discréditer le juge constitutionnel avant une hypothétique victoire électorale, et rappelle que l'institution censure régulièrement des textes jugés contraires aux droits fondamentaux, de la loi immigration de 2023 au programme présidentiel de l'extrême droite. La question est posée au lecteur : faut-il, comme le réclament les requérants, renforcer la responsabilité des membres d'une institution réputée irresponsable, ou défendre l'indépendance d'un arbitre que l'on chercherait à neutraliser par anticipation dans un contexte de dérive populiste ?
Proposition : Traiter la cause racine tient ici moins à la personne de Richard Ferrand qu'au statut même du Conseil constitutionnel et au périmètre du contrôle de constitutionnalité. Une démarche systémique consisterait d'abord à clarifier, par une révision constitutionnelle ou une réforme organique, les règles de responsabilité et de transparence des membres du Conseil - procédure de mise en demeure, obligations de réserve précisées, publicité encadrée des travaux - afin que l'irresponsabilité de l'institution ne nourrisse plus la suspicion. Elle supposerait ensuite de réintroduire du débat démocratique en amont du contrôle : associer les citoyens à la réflexion sur les questions les plus structurantes (référendums, préférence nationale, droits fondamentaux) par des consultations ou des conventions citoyennes, plutôt que de laisser le duel se jouer entre un parti et des juges. Surtout, elle obligerait chaque camp à ne pas instrumentaliser l'institution : ni la réduire à un « gouvernement des juges » à abattre, ni la sacraliser au point de la soustraire à toute critique. La vigilance doit s'exercer dans les deux sens - refuser la déstabilisation populiste des contre-pouvoirs, mais aussi refuser l'opacité d'une institution qui n'aurait de comptes à rendre à personne - car c'est précisément cette tension que la campagne présidentielle va mettre à l'épreuve.
Face à une offensive qui touche au cœur du fonctionnement démocratique, des initiatives citoyennes esquissent une réponse qui ne se réduit ni à la défense béate de l'institution ni à son dénigrement. Des collectifs de juristes, de professeurs de droit et d'associations de défense des libertés publiques pourraient organiser, à l'approche du scrutin, des « universités populaires du droit constitutionnel » ouvertes au grand public, afin de rendre accessibles les enjeux - article 11, article 89, contrôle de constitutionnalité, préférence nationale - que la campagne a brutalement remis au premier plan. Des pétitions citoyennes pourraient être lancées pour réclamer une transparence accrue du Conseil et un débat public sur une éventuelle réforme de son fonctionnement, sans préjuger de son indépendance. Enfin, des assemblées citoyennes locales pourraient se saisir de la question de la révision constitutionnelle et faire remonter des propositions alternatives aux référendums d'initiative partisane, rappelant que la Constitution appartient au peuple et non à tel ou tel courant politique. À six mois de l'élection, ces espaces permettraient de sortir d'une confrontation binaire où l'institution serait soit un totem, soit une proie.
L'année de l'avis rendu par les membres du Conseil constitutionnel au général de Gaulle, affirmant que la Constitution ne saurait se réviser par la voie de l'article 11 - la position que Richard Ferrand a rappelée le 10 octobre et que les parlementaires RN et UDR lui reprochent aujourd'hui. Ce précédent, vieux de plus de soixante ans, illustre combien la question de l'arbitrage constitutionnel traverse l'histoire de la Ve République, et combien sa remise en cause contemporaine, au nom de la souveraineté populaire ou de la préférence nationale, cristallise les tensions d'une campagne électorale inédite.
Il y a dans cette offensive contre le Conseil constitutionnel quelque chose qui dépasse la seule tactique électorale. Les démocraties ont appris, parfois à leurs dépens, que la manière dont un pouvoir traite ses juges constitutionnels est un test presque infaillible de sa santé : lorsqu'on cherche à discréditer l'arbitre avant même qu'il ait eu à trancher, on prépare le terrain où chaque décision défavorable sera présentée comme un coup d'État des élites contre la volonté du peuple. Mais à l'inverse, l'irresponsabilité de fait des membres du Conseil, rendus à une réserve qui confine à la transparence minimale, alimente légitimement la critique d'un « gouvernement des juges » que la droite et l'extrême droite exploitent avec habileté. La vraie difficulté n'est donc pas de savoir si Richard Ferrand a, ou non, outrepassé sa réserve - débats d'experts et de moralistes - mais de reconnaître que l'institution, faute d'avoir modernisé sa propre légitimité, a laissé s'installer un angle mort dont la politique s'empare aujourd'hui. Quand une démocratie n'écoute plus que les juges ou les urnes prononcés dans le vide, c'est qu'elle a cessé de se parler à elle-même.
- - Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, interrogé par LCP le 16 octobre 2026
Mots clés : Conseil constitutionnel · démission d'office · article 11 · préférence nationale · contre-pouvoir · état de droit. Cette formule du constitutionnaliste dit l'enjeu de la séquence : la requête des parlementaires RN et UDR, si elle paraît condamnée à l'échec sur le plan juridique, installe durablement dans le débat public l'idée que le Conseil constitutionnel serait un obstacle à la volonté populaire. La bataille, en réalité, est moins juridique qu'idéologique - elle consiste à faire du doyen de la rue de Montpensier un symbole de l'« establishment » à abattre, dans une configuration où Marine Le Pen et Bruno Retailleau promettent chacun de soumettre l'institution au referendum. Autrefois réservée à la critique savante, la question de la légitimité du contrôle de constitutionnalité devient ainsi un des principaux champs de bataille de la campagne présidentielle, avec en toile de fond la crainte, symétrique, que l'arbitre ne serve de bouclier à des alternances que certains jugeraient inacceptables.
📚 Sources : franceinfo, « Les parlementaires RN et UDR saisissent le Conseil constitutionnel pour réclamer la démission d'office de son président Richard Ferrand », 16-17 octobre 2026 ; Public Sénat, « Marine Le Pen demande la démission de Richard Ferrand : le président du Conseil constitutionnel est-il vraiment sorti de sa réserve ? », 16 octobre 2026 ; LCP, « Le RN veut évincer Richard Ferrand : une requête au Conseil constitutionnel contestée par des juristes », 16 octobre 2026 ; Ouest-France, « Des élus RN et UDR réclament la démission de Richard Ferrand, le Conseil constitutionnel saisi », 16 octobre 2026 ; franceinfo, « Ce qu'il faut retenir de l'allocution d'Emmanuel Macron », 18 octobre 2026 ; Le Figaro, « Le site des Républicains piraté par l'extrême gauche », 16 octobre 2026 ; franceinfo, « La France et l'Allemagne confirment un accord sur l'avenir de l'industrie automobile made in Europe », 16 octobre 2026 ; Le Figaro, « Mobilisation des lycéens : la carte des lycées concernés », 13 octobre 2026.